Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-23, r. 5.01 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. (Remplacé).
D. 1094-2010, a. 14; Décision 2014-01-28, a. 10.
14. Le comité des examinateurs vérifie la conformité du rapport et, au plus tard 15 jours après la date limite fixée à l’article 12, transmet sa décision par courrier recommandé d’accepter ou de refuser le projet.
S’il accepte le projet, le comité indique au candidat le délai dans lequel le dossier complet du projet de réalisation doit lui être remis, en la forme indiquée par le comité. Ce délai doit être d’au moins 30 jours avant la date de la tenue de l’examen.
S’il refuse le projet, le comité indique au candidat les conditions et les modalités de présentation et de remise d’un nouveau rapport et, le cas échéant, d’un nouveau dossier complet du projet de réalisation.
D. 1094-2010, a. 14.
© Gouvernement du Québec